Le mercredi 03 juillet 2019, le Gouvernement a rendu public le projet de loi relative à la recomposition de la Commission centrale ainsi que celle des commissions locales de la CEI comme suit :
Un représentant du Président de la république ;
Un représentant du Ministre de l’intérieur ;
Six représentants de la société civile, dont un avocat désigné par le barreau, un désigné par le Conseil National des Droits de l’Homme et quatre désignés par les organisations de la société civile ;
Un magistrat désigné par le Conseil supérieur de la magistrature ;
Trois représentants par les partis ou groupement politiques au pouvoir ;
Trois représentants des partis ou groupement politique de l’opposition.
Au regard de la composition telle qu’indiquée par le projet de loi, la POECI tient à relever des acquis obtenus, à savoir :
Laugmentation du nombre de représentants issus des organisations de la société civile qui passe dun à quatre ;
Le retrait du représentant de l’assemblée Nationale ;
Le retrait du représentant du ministère de l’économie des ministres ;
Le retrait des confessions religieuses ;
Linéligibilité du représentant du président de la république et du ministre de l’intérieur au poste du Président de la CEI.
Malgré ces points d’acquis, la POECI note avec regret que dans ce projet de loi des dispositions nouvelles ont été prises par le Gouvernement, notamment la désignation dun représentant du Conseil National des Droits de lHomme au sein de la CEI.
La POECI relève que ce point n’a pas fait l’objet de discussion lors des travaux du Comité restreint de haut niveau.
Le Conseil qui est une autorité administrative indépendante aux termes de la loi n°2018- 900 du 30 novembre 2018, ne saurait figurer au nombre des organisations de la société civile.
Ce qui de fait accentue un déséquilibre entre les institutions, la majorité, lopposition et les organisations de la société civile.
En outre, la POECI déplore dans la mise en uvre de ce dialogue politique :
Labsence des partis politiques significatifs tels que : EDS et le PDCI
Létape de discussion tripartite (Gouvernement, partis politiques et société civile) devant précéder la plénière en présence du Premier Ministre n’ait pu se tenir, afin de consolider les consensus et régler toutes les divergences constatées dans le rapport rendu public le 26 Juin 2019.
En conclusion, la POECI estime quen létat actuel, le projet de loi comporte des insuffisances qui méritent dêtre rediscutées dans un cadre élargi et inclusif.
La POECI salue l’esprit qui a guidé les travaux et encourage le Gouvernement à poursuivre les discussions sur les conditions générales des élections, incluant les questions relatives au code électoral, au découpage et à la cartographie électorale, à la liste électorale, aux contentieux des élections et à l’environnement sociopolitique des élections, de façon inclusive et consensuelle, en vue d’aboutir à des élections crédibles et apaisées en 2020.
La POECI invite les partis politiques à privilégier le dialogue sur les questions d’intérêt national.
Pour sa part, la POECI réitère son engagement sans faille à poursuivre avec détermination, neutralité et transparence sa participation à la mise en place dun cadre juridique et institutionnel électoral afin de contribuer à instaurer un climat apaisé en Côte dIvoire pour le prochain cycle électoral de 2020.
