Ousmane Coulibaly, Directeur Général du Guichet Unique du Foncier de Côte d’Ivoire, explique le renforcement de la valeur juridique des actes délivrés, en l’occurrence l’Arrêté de Concession Définitive (ACD).
Monsieur le Directeur Général, on parle de lenteur dans la délivrance de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD). Qu’en est-il ?
Le processus de délivrance des ACD était très long par le passé. Il a même, pour diverses raisons, connu un arrêt. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Il faut savoir que la signature de l’ACD est soumise au respect d’un processus rigoureux. Avant la signature du ministre en charge de la Construction, des contrôles préalables sont faits pour établir avec certitude l’identité de l’acquéreur et vérifier si le vendeur est effectivement propriétaire du terrain. L’objectif est de réduire le nombre de litiges liés à la cession des terrains. La délivrance d’un ACD est un acte majeur dans le processus ; et cela ne saurait se faire dans la précipitation. J’estime que c’est à tort que certains parlent de lenteur. En réalité, le ministère travaille à la sécurisation des intérêts des parties en présence, notamment ceux de l’acquéreur.
Qu’en est-il de la réforme de l’ACD ?
La réforme de l’ACD a été initiée pour sécuriser et simplifier les procédures de la délivrance du titre de pleine propriété sur le foncier urbain. Elle a permis d’arriver à un système de numérisation de cet acte administratif. Cela va contribuer à réduire davantage le délai de délivrance, en le ramenant à trois ou quatre mois.
Quelle est la force juridique de l’ACD ?
Effectivement, nous avons redonné à l’ACD toute sa force juridique, en vue d’en faire un élément de sécurisation des transactions en matière foncière et de dynamisation de l’économie du secteur de la construction. Nous sommes conscients de la forte attente des populations par rapport à ce document.
Avec toutes les précautions qui l’entourent désormais, l’ACD devient un document juridique inattaquable. Il peut être donné en hypothèque ou utilisé pour faire des transactions au niveau des notaires, sans aucune appréhension.
Source : CICG
