Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des candidats aux élections législatives, que conformément aux dispositions de l’article 77 de l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020 portant révision du Code électoral, la déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée d’une attestation de régularité de situation fiscale.
Ladite attestation est délivrée :
– soit par le Directeur des Opérations d’Assiette en ce qui concerne les membres de gouvernements et assimilés (anciens ou en activité), les Présidents et Vice-Présidents d’Institutions (anciens ou en activité) et les non-résidents;
– soit par les Directeurs régionaux, pour tous les autres requérants.
La demande qui doit comporter les nom et prénoms, l’adresse postale, le numéro de compte contribuable, le numéro de téléphone et le lieu de résidence, est déposée soit à la Direction des Opérations d’Assiette (DOA) sise à Marcory Boulevard VGE au 5ème étage de l’Immeuble Plein Ciel ( ex immeuble WEBB FONTAINE), soit au Cabinet du Directeur régional du lieu de résidence.
Elle doit être appuyée des pièces suivantes :
– la photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport biométrique ;
– la preuve du paiement des différents impôts et taxes auxquels le requérant est soumis au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;
– les bulletins de salaires des mois de décembre 2018, 2019 et 2020, pour les fonctionnaires et les salariés du secteur privé ;
– les bulletins de pension et/ou de rente viagère des mois de décembre 2018, 2019 et 2020, pour les personnes retraitées ;
– une fiche technique dûment remplie, à retirer auprès de la Direction des Opérations d’Assiette (DOA) ou des Directions régionales.
Le Directeur général des Impôts en appelle au civisme fiscal de tous.
