Le mercredi 09 décembre 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 14h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
– Projets de loi et d’ordonnance
РProjets de d̩crets
B/-Communications
C/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant mise en œuvre de la deuxième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette ordonnance fixe les règles et les principes de la deuxième phase du démantèlement tarifaire, qui sera effective à partir du 1er janvier 2021, tel que prévu par l’Accord de libre-échange réciproque entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne.
En application des dispositions dudit Accord, les produits originaires de l’Union Européenne couverts par les lignes tarifaires retenues pour la libéralisation sont exonérés du paiement du droit de douane lors de leur importation en Côte d’Ivoire.
Toutefois, les autres droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun, les prélèvements communautaires ainsi que les taxes de consommation intérieure exigibles à l’importation, restent dus.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret déterminant la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau National de Protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.
Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-570 du 13 juin 2018 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes assimilées, vise à rendre cet organe opérationnel dans l’intérêt de la justice et de la sauvegarde de la cohésion sociale.
L’adoption de ce décret répond également à l’un des engagements du Plan d’Action National de Gouvernement Ouvert (en abrégé OGP, en anglais) pour la période 2018-2020.
Composé de représentants du Ministère de la Justice, d’auxiliaires de justice, de forces de défense et de sécurité ainsi que d’universitaires de haut rang en matière de psychologie et de criminologie, le Bureau National de Protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées est chargé notamment de mettre en place un programme de protection des personnes à protéger et de fournir une assistance aux autorités judiciaires et extrajudiciaires dans l’exercice de leurs missions.
2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut de Médecine Nucléaire d’Abidjan, dénommé IMENA.
L’IMENA est le tout premier établissement public hospitalier national dédié à la médecine nucléaire. Par l’utilisation des rayons gamma et bêta moins de la radioactivité, en complément des rayons X (RX) radiologiques généralement utilisés, l’IMENA permettra le diagnostic et le traitement de diverses affections telles que le cancer de la thyroïde, le cancer du squelette et le cancer de la prostate ainsi que le diagnostic de la crise cardiaque et de l’embolie pulmonaire. Il est chargé, en outre, d’assurer l’enseignement universitaire, post universitaire et la formation en médecine nucléaire et en radioprotection et de participer à la recherche scientifique, en collaboration avec les institutions nationales et internationales poursuivant des objectifs similaires.
La construction du bâtiment et des annexes de l’IMENA, ainsi que l’équipement de ses locaux d’un coût global de 1,2 milliard de francs CFA, sont quasiment achevés grâce au projet de financement bipartite Côte d’Ivoire-Agence Internationale de l’Energie Atomique. Aussi, des médecins, du personnel paramédical et des bio-techniciens ont été formés en médecine nucléaire par l’Agence Internationale de l’Energie Atomique et sont prêts à assurer la prise en charge des malades.
3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• Le premier décret porte attributions, composition et fonctionnement du Comité de Santé et Sécurité au Travail ;
Le Comité de Santé et Sécurité au Travail est un organe bipartite de dialogue entre l’employeur et les travailleurs pour toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, en remplacement du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail. Il a notamment pour missions de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité de tout le personnel de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
En application du Code du travail qui le crée, ce décret rend l’installation du Comité obligatoire dans tout établissement ou toute entreprise employant habituellement plus de cinquante salariés. Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés, la délégation du personnel est compétente pour exercer le rôle de Comité de santé et sécurité au travail.
• Le deuxième décret est relatif au devoir d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
Le Code du travail ouvre la possibilité au travailleur de se substituer à la direction de l’établissement ou de l’entreprise qui l’emploie et de décider de se retirer d’une situation présentant, sur les lieux du travail, une menace susceptible de provoquer une atteinte à sa vie et à sa santé ou à celle d’autrui. Corrélativement, aucune sanction, aucune retenue de salaire, ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs ayant exécuté son devoir d’alerte ou exercé son droit de retrait.
Ce décret définit la notion de danger grave et imminent et détermine les modalités du devoir d’alerte et d’exercice du droit de retrait reconnus au travailleur.
4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des sites affectés à la réalisation de la Centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné d’une capacité de 390 MW (Projet CIPREL V) à Taboth dans le département de Jacqueville.
L’Etat a conclu en décembre 2018 avec la Société Atinkou une convention pour la réalisation d’une Centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné d’une capacité de 390 MW à Taboth dans le Département de Jacqueville, en vue de renforcer les capacités nationales de production de l’électricité.
Cette mesure vise à mettre à la disposition du concessionnaire le foncier nécessaire à la réalisation du projet.
5- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets :
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société «Gold Ivoire Minerals SARL» dans les départements de Gbéléban, d’Odienné et de Samatiguila ;
• un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour l’or, à la société « TIEBAYA GOLD SARL » dans les départements de Daloa et de Zoukougbeu;
• un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour l’or, à la société « LGL EXPLORATION CÔTE D’IVOIRE SA », dans le département de Séguéla;
Le permis de recherche est délivré pour une durée de quatre (04) ans et les permis d’exploitation pour dix (10) ans.
B/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la stratégie de soutien à la candidature du Docteur KOFFI N’Guessan Justin pour le poste de Commissaire, chargé de la Santé, des Affaires Humanitaires et du Développement Social de l’Union Africaine.
Le Conseil a décidé de soutenir la candidature du Docteur KOFFI N’Guessan Justin, Coordonnateur du Secrétariat Technique Régional du Projet Régional d’Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel (SWEDD), basé à Dakar, pour le poste de Commissaire, chargé de la Santé, des Affaires Humanitaires et du Développement Social de l’Union Africaine, lors des élections pour le renouvellement de l’équipe dirigeante de la Commission de l’Union Africaine (UA) prévues au prochain Sommet de l’UA, en février 2021 à Addis-Abeba.
A cet effet, le Conseil a instruit le Ministre des Affaires Etrangères et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions idoines aux fins d’assurer le succès de la candidature de notre compatriote.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté une communication relative aux 13e et 14e sessions extraordinaires de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenues les 05 et 06 décembre 2020, par visioconférence.
Une délégation conduite par le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile a pris part à ces différentes assises consacrées respectivement à la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf) et à la thématique « Faire taire les armes ». A l’occasion de la 13e session relative à la ZLECAf, la Conférence a adopté la date du 1er janvier 2021 pour le démarrage effectif des échanges commerciaux sur la base des listes tarifaires et des concessions légalement applicables et réciproques, avec les règles d’origine convenues.
Lors de la 14e session, concernant la thématique « Faire taire les armes », le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile représentant le Président de la République a entériné les recommandations contenues dans les différents rapports, notamment la prorogation de dix (10) ans, à savoir de 2021 à 2030, du délai pour atteindre l’objectif de faire taire les armes en Afrique.
Il a, en outre, réitéré la volonté de la Côte d’Ivoire de contribuer à l’atteinte de cet objectif en préservant la paix, la sécurité et la stabilité à l’intérieur de ses frontières et en assurant à son peuple une paix durable et un développement économique et social inclusif.
3- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;
Le Conseil a adopté une communication relative au financement de la Politique du genre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
Ce document de politique spéciale vise à agir significativement sur certaines pesanteurs socioculturelles telles que les normes sociales et les pratiques culturelles néfastes, la méconnaissance du genre comme approche de développement et la persistance des Violences Basées sur le Genre à l’école et hors de l’école, en vue d’éradiquer les disparités au niveau de l’accès, de la rétention et de l’achèvement dans le préscolaire, le primaire, le secondaire général, l’enseignement technique et la formation professionnelle.
La mise en œuvre de cette politique est articulée autour d’un plan quinquennal reparti sur la période 2020-2025 pour un coût global estimé à 5,5 milliards de francs CFA. Ce programme sera financé avec l’appui du Gouvernement américain et des partenaires techniques au développement.
4- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;
Le Conseil a adopté une communication relative à la préparation et au processus de la demande de vaccins contre la COVID-19.
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 en Côte d’Ivoire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs actions de prévention, de dépistage et de prise en charge des cas de COVID-19. Au stade actuel de l’évolution de la pandémie et des recherches pour un vaccin fiable et efficace à un coût abordable, l’une des meilleures actions de prévention devrait être la vaccination. Aussi, à l’instar de tous les pays du monde, notre pays se prépare à l’introduction du vaccin contre la Covid-19 dans l’arsenal de prévention.
A cet effet, notre pays a adhéré au mécanisme COVAX dédié au financement de la recherche pour accélérer et garantir la productivité ainsi que l’accès des vaccins contre la COVID-19 aux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Ainsi, sur recommandations de l’OMS, notre pays a opté pour la vaccination en priorité du personnel de première ligne, à savoir les personnels de la santé, des forces de défense et de sécurité et les enseignants. Ensuite, viendront les personnes âgées de plus 50 ans, personnes avec des pathologies chroniques et enfin les voyageurs internationaux. Environ 5 millions de personnes soit 20% de la population ivoirienne sont ciblées par cette vaccination prévue pour débuter en avril 2021.
5- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative aux échanges commerciaux de la Côte d’Ivoire.
En 2019, les exportations de biens ont connu une augmentation de 13,8% par rapport à 2018, passant de 6 547,2 milliards de francs CFA à 7 450,9 milliards de francs CFA. Cette performance est essentiellement portée par les produits de rente, des produits miniers et pétroliers.
Les importations ont enregistré une légère progression en valeur de 0,6% en 2019 par rapport à 2018 pour atteindre 6 143,4 milliards de francs CFA. Cette évolution positive découle de l’effet conjugué de la hausse des produits alimentaires et des biens intermédiaires atténuée par la baisse des biens d’équipements et des achats de riz.
Globalement, à fin 2019, la balance commerciale de notre pays est excédentaire de 1 307,5 milliards de francs CFA, soit presque trois fois celle de 2018 (440,4 milliards de francs CFA). Le niveau global des échanges commerciaux a également connu une hausse de 7,4%, passant de 12 654 milliards de francs CFA en 2018 à 13 594,2 milliards de francs CFA en 2019. Le taux de couverture des exportations par rapport aux importations est de 121,3%, soit une hausse de 14,1 points en 2019 par rapport à 2018.
6- Au titre du Ministère de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des projets d’investissement ayant bénéficié des dispositions du Code des Investissements durant les trois premiers trimestres de l’année 2020.
Au cours de la période allant du 1er janvier au 30 septembre de l’année 2020, 165 entreprises, pour un montant total des investissements projetés estimé à 498,7 milliards de francs CFA, ont obtenu un avis favorable pour bénéficier des dispositions du Code des Investissements contre 174 entreprises en 2019 et 218 entreprises en 2018, sur la même période.
L’analyse sectorielle des projets agréés fait ressortir que les investissements prévus concernent principalement le secteur industriel à hauteur de 58,5% et le secteur des services pour 41,03%. Le montant des investissements projetés à Abidjan, en zone A atteint 57,67% du montant total des investissements projetés. Les zones B et C enregistrent respectivement 38,27% et 4,06% des investissements projetés.
Durant les trois premiers trimestres de l’année 2020, 44 entreprises ont effectivement réalisé leurs investissements pour un montant de 147,2 milliards de francs CFA contre 174,6 milliards de francs CFA projetés soit 84,39% de réalisation. Ces entreprises ont créé 1 240 emplois contre 1 551 emplois initialement prévus soit 79,95% de réalisation.
7- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation des Examens du Brevet de Technicien Supérieur (BTS), session 2020.
La session 2020 du BTS s’est déroulée, sur l’ensemble du territoire national, sur la période du 07 au 19 septembre 2020, dans un climat fortement impacté par la pandémie de COVID-19. Cette session a enregistré 51 650 candidats inscrits, avec 49 700 présents répartis dans les filières tertiaires et industrielles. A l’issue des examens, 26 305 candidats ont été déclarés admissibles, soit un taux d’admissibilité de 52,93% en 2020, contre 73,38% en 2019, soit une régression de 20,45 points. Cette régression s’explique en grande partie par la crise à COVID-19, qui a bouleversé le calendrier académique et impacté négativement l’apprentissage des apprenants.
A l’issue de cette dernière session du BTS, le Conseil a décidé, avec l’appui de la Banque Mondiale, de procéder à une réforme de fond du BTS, en vue de crédibiliser davantage le diplôme du BTS et d’en faire un véritable vecteur d’accès à l’emploi. Cette réforme sera essentiellement basée sur une étude du bassin d’emplois afin de déterminer les filières porteuses d’emplois et les capacités d‘absorption du marché de l’emploi et une mise à jour des curricula, en collaboration avec les représentants des treize (13) branches professionnelles.
C- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le 23 décembre 2020.
Fait à Abidjan, le 09 décembre 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci
