Après la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dans un arrêt rendu ce mercredi 22 avril, qui ordonne à la Côte d’Ivoire de surseoir aux poursuites contre Guillaume Soro, ancien président de l’Assemblée nationale et la libération provisoire de ses partisans emprisonnés, le collège des avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire, a animé une conférence de presse ce vendredi 24 avril 2020 pour dénoncer cette décision.
« Nous prenons acte de cette décision qui, ainsi que la Cour l’indique expressément « pour lever toute ambiguïté,… est de nature provisoire et ne préjuge en rien les conclusions que la Cour formulera sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la requête introductive d’instance ».
La décision de la Cour reste donc attendue sur sa compétence, sur la recevabilité de la requête ainsi que sur le bien-fondé de ladite requête.
Il appartient donc à notre client, l’Etat de Côte d’Ivoire, de se déterminer ainsi qu’il avisera relativement à une telle décision dont les motifs et le dispositif nous inspirent cependant quelques interrogations qui se posent légitimement à tout praticien du droit : (…..)
Quelques interrogations suscitent cette décision de la cour, et dont l’évidence des réponses est de nature à conforter la crainte d’une insécurité juridique.
Encore et surtout que, cette décision intervient au moment où le juge d’instruction commis dans la procédure de recel de détournement de biens publics suivie contre monsieur Soro Guillaume, est définitivement dessaisi au profit du tribunal correctionnel d’Abidjan par devant lequel ce dernier est renvoyé pour être jugé pour ces faits dans les tous prochains jours. »
Pour le collège des avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire
Maitre Abdoulaye Ben Méité
Maitre Samassi Mamadou
Maitre Patrice Gueu
Maitre Mamadou Koné
