Arrêté Municipal N°022/CPL/SG du 30 Mars 2020 Portant interdiction de l’élagage, de la dégradation et de l’abattage d’arbres plantés sur le domaine public de la Commune du Plateau.
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LE MAIRE DE LA COMMUNE DU PLATEAU
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Vu la loi n° 96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l’environnement ;
Vu la loi 80-1182 du 17 octobre 1980 portant statut de la Ville d’Abidjan ;
Vu la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l’organisation générale de l’Administration territoriale ;
Vu l’ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ;
Vu le décret 80-1184 du 18 octobre fixant le ressort territorial des Communes de la Ville
d’Abidjan ;
Vu le décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d’application de la loi n°2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale ;
Vu l’Arrêté N°000358/MIS/DGDDL/DTA/SDCLC du 25 mars 2019 portant constatation des
résultats des élections des Maires et des Adjoints aux Maires des Communes de Côte d’Ivoire ;
Considérant les pouvoirs du Maire en matière d’ordre public, de salubrité et de santé publique ;
Considérant l’urgence ;
A R R E T E :
Article 1er : Il est interdit sur toute l’étendue du territoire de la Commune du Plateau, la dégradation, l’élagage ou l’abattage d’arbres plantés sur le domaine public communal sans autorisation préalable et expresse de l’Autorité municipale.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté sera tenu au paiement d’une amende de cent mille (100. 000) FCFA sans préjudice de l’obligation de remplacement de l’arbre par la fourniture de cinquante (50) arbres d’espèces particulières avec des racines profondes et droites.
Article 3 : Le Maire de la Commune du Plateau se réserve le droit de mettre en œuvre tout moyen juridique pour la mise en application effective du présent arrêté dont les dispositions s’appliquent d’autorité dans la Commune du Plateau.
Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, suivant la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Article 5 : Le Secrétaire Général, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire du 1er arrondissement, le Coordonnateur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Abidjan, le 30 Mars 2020
EHOUO Jacques Gabriel
AMPLIATIONS :
– MATED 1
– Ministère de l’Environnement et du Développement Durable 1
– Ministère de la Ville 1
– Secrétariat Général du Gouvernement 1
– Préfecture d’Abidjan 1
– District Autonome D’Abidjan 1
– Chambre de Commerce et de l’Industrie 1
– Secrétariat Général 7
– Commissariat du 1er arrondissement 1
– Affichage publique 18
– Chrono 1
– Archivage 1
