PROPOS LIMINAIRES
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Mesdames et Messieurs les Représentants des différents Organes de la Presse Nationale et Internationale,
Honorables Invités,
Mesdames et Messieurs
Nous vous remercions pour votre présence à cette Conférence dont l’objet porte principalement sur les incongruités de l’opération d’enrôlement pour l’acquisition de la nouvelle carte nationale d’identité. Cette opération, par ses dysfonctionnements prévisibles, suscite de vives inquiétudes parce qu’elle fait planer de graves menaces sur la paix et la cohésion sociale dans notre pays.
I. LA PHASE PILOTE ET LES PERSPECTIVES ANNONCEES DE LA PHASE DE DEPLOIEMENT DE L’ENROLEMENT
Le bilan de la Phase pilote et les perspectives de la phase de déploiement de l’enrôlement, montrent que cette opération comporte dans l’ensemble, dix (10) principales failles qui s’articulent sur les points ci-après :
1°)- Le début tardif de l’opération
Débutée tardivement, l’opération d’enrôlement pour l’acquisition de la carte nationale d’identité a commencé par une phase pilote. Celle-ci s’est déroulée du 23 décembre 2019 au 14 février 2020 soit sept mois avant la date limite d’affichage de la liste électorale. Ce début tardif, impactera négativement la phase de déploiement ; ce qui donne à craindre le non-respect du calendrier électoral ;
2°)- L’échec de la phase pilote
Sur 30 600 Ivoiriens qui ont réussi à payer, en ligne, leur timbre de 5.000 FCFA sur www.rnpp.ci, seuls 11.331 ont pu se faire enrôler, soit 37% ;
3°)- L’exclusion du monde rural de l’opération
Cette phase pilote qui s’est cantonnée exclusivement dans les zones urbaines et l’obligation de payer le timbre fiscal en ligne par les requérants a exclu de fait, les zones rurales qui représentent pourtant plus de 50% de la population ivoirienne ;
4°)- Le mode de payement en ligne et les pannes fréquentes des machines
La non maitrise de l’opération dans son déroulement, rallonge le temps d’enrôlement qui a atteint à la pratique, 20 min par pétitionnaire contrairement aux 11 minutes annoncées par les responsables de l’ONECI ;
5°)- Le délai excessivement long de délivrance de la CNI
Le délai de délivrance de la CNI après l’enrôlement qui est fixé à 45 jours est excessif, alors que au Ghana voisin, la délivrance de la CNI est instantanée ;
6°)- Le coût prohibitif du timbre fixé à 5.000 F
Le coût du timbre fixé à 5.000 FCFA est hors de portée pour une population soumise à une paupérisation croissante et généralisée. En outre l’institution de ce payement en ligne est un impôt en violation de la loi des Finances ;
7°)- L’insuffisance du nombre de sites annoncés
Le nombre de sites prévus est totalement insuffisant même avec l’appui des équipes mobiles à déployer dans les entreprises et les administrations pour l’enrôlement d’une population cible estimée à 11.300.000 personnes. Il faut rappeler qu’en 2009 pour l’enrôlement de 6.000.000 de personnes, 11.000 sites ont été créés ;
8°)- Le recyclage suspect des anciennes cartes d’identité
Les pétitionnaires de la CNI ancienne formule à qui il est prévu de délivrer la nouvelle CNI à travers une procédure spéciale et des guichets dédiés, sont estimés à 1 million selon l’ONECI lors de du bilan de la phase pilote. Or, on sait que depuis au moins 3 ans, l’ONI ne fonctionnait pas. D’où viennent donc ce million de personnes qui vont bénéficier de cette procédure spéciale de délivrance de nouvelles cartes d’identité ?
9°)- La polyvalence des sites d’enrôlement
En transformant les sites d’enrôlement en centres polyvalents qui permettront à la fois de délivrer les actes de naissance, les certificats de nationalité et d’inscrire les pétitionnaires sur les listes électorales, on crée inutilement des sources de désordre, de confusion et de tensions sociales prévisibles sur ces sites ;
10°)- Le manque de précision dans les délais de la formation et le déploiement du personnel
Enfin, en ne donnant aucune précision sur les modalités de recrutement et la durée de formation des 7.500 agents d’enrôlement, le Gouvernement prouve de façon évidente qu’il n’est pas prêt pour une opération qui démarre dans quelques jours ; cela procède de l’amateurisme et de l’improvisation, à preuve, les changements constants des chiffres avancés officiellement par l’ONECI et le Gouvernement.
II. POSITIONS DU PDCI-RDA
Honorables Invités, Mesdames et Messieurs !
Au regard de ce sombre tableau, le PDCI-RDA note que le système mis en place, est incapable de permettre à tous les ayant droits de disposer de leur CNI pour accomplir les actes de la vie civile et administrative, notamment la participation aux élections conformément aux mesures arrêtées par le Gouvernement.
Le PDCI-RDA note également que l’initiative donnée à l’ONECI de cumuler les opérations d’identification et d’inscription sur la liste électorale est une forfaiture. Ce faisant, l’ONECI usurpe les attributions de la CEI qui a la charge légale de l’établissement de la liste électorale.
Le PDCI-RDA s’insurge contre l’opacité de tout le processus d’identification.
Le PDCI-RDA dénonce le caractère frauduleux, discriminatoire et antidémocratique de ce processus. Telle que conduite, l’opération, va générer un listing électoral qui sera totalement étranger aux Ivoiriens ;
Le PDCI-RDA dénonce également, l’imposition du mode d’inscription en ligne qui limite l’accessibilité des Ivoiriens au dispositif d’enrôlement et qui de surcroît entraine un coût supplémentaire de 1.000 F par personne, soit 11 milliards FCFA pour 11 millions de pétitionnaires, payés aux opérateurs de téléphonie. Au total toute cette opération est une vaste escroquerie organisée.
Le PDCI-RDA condamne l’imposition, sur le formulaire d’inscription en ligne, de la filiation du requérant par la seule mère au détriment du père, en violation du code civil, qui fait des deux parents des chefs de famille. Ce choix suspicieux et inique, fait des métis ivoiriens de pères ivoiriens des apatrides en violation du code de la nationalité.
Devant ces dysfonctionnements qui ont des conséquences directes sur la paix sociale, quelles sont les exigences du PDCI-RDA ?
III. LES EXIGENCES DU PDCI-RDA
Au nombre de sept (07), elles se présentent comme suit :
1°)- Le PDCI-RDA réitère son exigence de la reconduction de la validité des anciennes CNI pour une période de dieux(02)ans, comme cela se fait de façon tout à fait normale dans les pays démocratiques ;
2°)- Le PDCI-RDA exige avec détermination du Gouvernement, la gratuité pure et simple de la délivrance de toutes les Cartes Nationales d’Identité.
Cette exigence est d’autant plus fondée que par le biais des collectivités territoriales (Mairies et Conseils Régionaux : structures d’Etat) dont il a la gouvernance, le RHDP sur toute l’étendue du territoire, paye pour ses militants et partisans. D’ailleurs la Banque Mondiale a octroyé au Gouvernement un financement de 50 millions de dollars soit 30 milliards de FCA pour l’opération de l’identification (In Jeune Afrique du jeudi 26 avril 2018) ;
3°)- Le PDCI-RDA condamne énergiquement toutes les manœuvres qui visent à octroyer de façon frauduleuse la Carte Nationale d’Identité à tous ceux qui n’y ont pas droit ;
4°)- Le PDCI-RDA exige du Gouvernement de mettre fin au traitement partisan et discriminatoire dans la conduite de l’opération d’enrôlement pour l’acquisition des Cartes Nationales d’Identité ;
5°)- Le PDCI-RDA exige la séparation de l’opération d’établissement des CNI, de celle de l’inscription sur la liste électorale qui relève des seules attributions de la CEI ;
6°)- Le PDCI-RDA dans un souci de transparence et d’équité, exige la mise en place d’une autorité de supervision et du contrôle de tout le processus d’identification ;
7°)- Le PDCI-RDA attire l’attention de la communauté nationale et de la communauté internationale sur la mauvaise gouvernance du processus d’acquisition des cartes nationales d’identité, qui, par son caractère partisan et sa tendance à la fraude et à la tricherie exacerbe les tensions sociales.
Enfin, le PDCI-RDA se réserve le droit d’utiliser tous les moyens démocratiques pour s’opposer à cette forfaiture qui n’honore pas la Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le vendredi 28 février 2020
P. Le PDCI-RDA
Pr Maurice KAKOU GUIKAHUÉ
Secrétaire Exécutif du PDCI-RDA
