Entrée en vigueur depuis le 8 janvier 2021, les principales dispositions de l’annexe fiscale à la loi des finances N°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l’État pour l’année 2021 , ont été présentées à la presse ce jeudi 14 janvier à Abidjan au golf hôtel, par le Directeur Général des impôts, Ouattara Sié Abou , au cours d’un petit déjeuner presse, ouvrant ainsi l’année fiscale de la Direction.
Les nouvelles mesures fiscales annoncées par le gouvernement, comme pouvant augmenter les performances économiques de la côte d’Ivoire sont désormais connues.
Dans sa présentation, le Directeur Général M. Ouattara Sié Abou a révélé que, ladite annexe fiscale comporte 33 articles répartis en trois parties, dont le renforcement de la mobilisation des recettes fiscales, ensuite les mesures de soutien à l’économie, enfin les mesures techniques et de rationalisation des mesures fiscales.
Parmi elles, la mesure objet de polémique relative à la taxe sur la valeur ajoutée concernant, les laits et les préparations infantiles.
Selon le DG des impôts l’annexe fiscale 2021 n’augmente pas la TVA sur les laits infantiles , elle en fait même des précisions et assouplit le taux d’imposition en réduisant la taxation de 18% à 9%.
« on a voulu montrer qu’on est parti de 0% à 9% . Alors que la vérité les laits étaient taxés à 18%, on les a ramené à 9%. Je suis prêt à toutes contradiction sur cette question ; qu’on m’apporte la preuve que ces préparations infantiles n’étaient pas soumises au taux normal et aussi la preuve du texte qui les exonéraient expressément de la taxation de la TVA », à t’il clarifié.
Concernant les véhicules de deux à trois roues , qui étaient exonérés ils vont prendre de plein fouet des patentes et taxes communales allant de 15000 FCFA à 25000 FCFA par an.
Aussi la taxation comme certains produits au droit d’assise comme le riz de luxe, le tabac, l’alcool et les produits cosmétiques sont des mesures de rationalisation des mesures fiscales pour plus d’équité de la politique fiscale.
La fiscalité appliquée aux PME a été réformée. « l’impôt minimum forfaitaire a un mode de calcul qui est adossé sur la capacité et l’importance ou la taille de l’entreprise. Donc l’impôt minimum forfaitaire ne peut pas tuer une PME. Le maximum de perception de l’impôt minimum forfaitaire d’une PME est de 3 millions FCFA par an », a déclaré Ouattara Sié Abou.
Les services des impôts en Côte d’Ivoire, malgré la pandémie à Corona virus au cours de l’année 2020 ,ont collecté un montant de 2346,5 milliards Fcfa sur un objectif de 2295,9 milliards Fcfa, soit un taux de réalisation de 102%.
« En valeur absolue, il ressort “un excédent de 50,6 milliards Fcfa, a-t-il relevé, avant d’ajouter que la crise sanitaire de Covid-19 a causé une perte de 525 milliards Fcfa au niveau des services des impôts et de la douane du au fait que des services, n’ont pratiquement pas travaillé dans des secteurs qui étaient les leurs », a expliqué le conférencier.
Les prévisions pour l’exercice 2021 en termes de mobilisation des impôts se chiffrent à 2738,9 milliards de FCFA.
Patrick kouamien
